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Loi Carrez

DPE Amiens

Le mesurage loi Carrez présente la particularité de concerner exclusivement les biens immobiliers inclus dans une copropriété, et à vendre.

L’acquéreur d’un appartement, d’une maison en copropriété horizontale ou d’un local commercial devra connaître la surface réelle des parties privatives.

Ce mesurage se fait en respectant les critères de la loi Carrez, lesquels évoquent la surface habitable loi Boutin.

Il s’agit aussi des surfaces de planchers après des déductions d’éléments (murs, gaines, etc.) et en excluant certaines pièces ou parties de locaux.

Quelques différences essentielles existent toutefois entre ces expertises.

Pour être certain de l’exactitude de mesurage et sécuriser la vente, l’intervention d’un professionnel est conseillée.  

Vos obligations

Vente ou location
DPE Béthune
DPE Béthune

DPE : Diagnostic de Performance Energétique

Valable 10 ans sauf en cas de travaux

Le DPE est obligatoire dans avant la vente ou la location de votre bien immobilier. Et pour tout habitation disposant d’un système de chauffage.

Diagnostic immobilier Béthune
Diagnostic immobilier Béthune

Diagnostic electricité

6 ans

Concerne les installations électrique de plus de 15 ans.

Diagnostic gaz

6 ans

Concerne les installations gaz fixes de plus de 15 ans.

DPE Lens
DPE Lens

Diagnostic termites

6 mois

Bien présent dans une zone infestée définie par arrêté.

Diagnostic immobilier Lens
Diagnostic immobilier Lens

ERP (ex ESRIS) état des Risques et Pollutions

6 mois

Bien présent dans une zone à risque définie par arrêté.

DPE Arras
DPE Arras

Mesurage loi Carrez

Illimitée sauf en cas de travaux

Tout bien en copropriété (Sauf caves, garages et lots inférieurs à 8 m2).

Diagnostic immobilier Arras
Diagnostic immobilier Arras

Diagnostic de repérage amiante

Illimité en cas d’absence

Bien dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.