Loi Boutin
Quel que soit le logement mis en location, sauf résidence saisonnière, le bailleur informera de la superficie habitable selon la loi Boutin.
Autrement dit, le locataire devra connaître la surface de plancher sans certaines pièces (terrasses, garages…) ni éléments (cloisons, embrasures de portes…).
Le respect des critères de la loi Boutin implique de faire des déductions et des exclusions tout en utilisant des outils de mesure précis.
En cas d’erreur de plus de 5%, le locataire pourra exercer un recours pour obtenir une diminution du loyer.
La mesure de la surface habitable est donc généralement effectuée par un professionnel.