Obligations vente
L’acheteur de votre bien immobilier pourra avoir besoin des renseignements suivants :
• Le diagnostic amiante pour une propriété à la construction datant d’avant juillet 1997
• Le diagnostic plomb d’une habitation à la construction autorisée avant 1949
• L’ERP (ex-ESRIS), c’est-à-dire l’état des risques dans la zone géographique
• Le diagnostic termites en cas d’infestation de ces parasites dans la zone concernée
• L’état de l’installation électrique (diagnostic électricité) de plus de 15 ans
• L’état de l’installation de gaz de plus de 15 ans (ou diagnostic gaz)
• Le DPE signalant la performance énergétique du bien avant sa visite
• La superficie privative d’après la loi Carrez dans un lot de copropriété
• Le diagnostic assainissement selon le système de raccordement de l’habitation