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Obligations vente

L’acheteur de votre bien immobilier pourra avoir besoin des renseignements suivants :

Le diagnostic amiante pour une propriété à la construction datant d’avant juillet 1997

Le diagnostic plomb d’une habitation à la construction autorisée avant 1949

L’ERP (ex-ESRIS), c’est-à-dire l’état des risques dans la zone géographique

Le diagnostic termites en cas d’infestation de ces parasites dans la zone concernée

L’état de l’installation électrique (diagnostic électricité) de plus de 15 ans

L’état de l’installation de gaz de plus de 15 ans (ou diagnostic gaz)

Le DPE signalant la performance énergétique du bien avant sa visite

La superficie privative d’après la loi Carrez dans un lot de copropriété

Le diagnostic assainissement selon le système de raccordement de l’habitation  

Obligations vendeurs

Vos obligations

Vente ou location
DPE Béthune
DPE Béthune

DPE : Diagnostic de Performance Energétique

Valable 10 ans sauf en cas de travaux

Le DPE est obligatoire dans avant la vente ou la location de votre bien immobilier. Et pour tout habitation disposant d’un système de chauffage.

Diagnostic immobilier Béthune
Diagnostic immobilier Béthune

Diagnostic electricité

6 ans

Concerne les installations électrique de plus de 15 ans.

Diagnostic gaz

6 ans

Concerne les installations gaz fixes de plus de 15 ans.

DPE Lens
DPE Lens

Diagnostic termites

6 mois

Bien présent dans une zone infestée définie par arrêté.

Diagnostic immobilier Lens
Diagnostic immobilier Lens

ERP (ex ESRIS) état des Risques et Pollutions

6 mois

Bien présent dans une zone à risque définie par arrêté.

DPE Arras
DPE Arras

Mesurage loi Carrez

Illimitée sauf en cas de travaux

Tout bien en copropriété (Sauf caves, garages et lots inférieurs à 8 m2).

Diagnostic immobilier Arras
Diagnostic immobilier Arras

Diagnostic de repérage amiante

Illimité en cas d’absence

Bien dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.