Obligations location
À la location d’un bien immobilier, le locataire devra disposer des informations suivantes :
• Le diagnostic amiante lorsque la construction est antérieure à juillet 1997
• Le diagnostic plomb sitôt que l’émission d’un permis de construire date d’avant 1949
• Le diagnostic électrique d’une installation d’électricité de plus de 15 ans
• Le diagnostic gaz d’une installation de gaz de plus de 15 ans
• Le DPE indiquant la consommation énergétique et les émissions de CO2
• La surface habitable dans le respect des critères de la loi Boutin
• L’ERP (ex-ESRIS) c’est-à-dire l’État des risques selon la commune